Modifications en matière de crédits hypothécaires

Plusieurs changements ont été apportés à notre politique d’acceptation en matière de crédits hypothécaires.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales adaptations, ainsi qu’un rappel des directives pour l’introduction d’une demande de crédit.

Modification des critères d’acceptation des crédits hypothécaires

L’évolution de notre politique d’acceptation reflète les objectifs de P&V :

• Soutenir l’activité principale de P&V via le cross-selling
• Permettre à davantage de candidats emprunteurs d’acquérir un premier bien propre et occupé personnellement
• Ancrer le crédit hypothécaire sur 40 ans sur le marché des First Time Buyers (FTB) et des propriétaires de leur habitation propre et unique

Afin d’y parvenir, plusieurs adaptations sont introduites. Elles s’appliquent à toutes les nouvelles demandes de crédit à partir du 16 juin 2026.

Les documents suivants ont été adaptés :

• Vademecum crédits à mensualités → version 9.0
• Vademecum crédits à reconstitution → version 7.0
• Fiches produit
• Demande de crédit → version 19
• Grille tarifaire
• Prospectus → version 13

Pour assurer un traitement fluide de vos dossiers en cours :

• Dossiers introduits avant le 16 juin 2026 : ils doivent être complets et finalisés au plus tard le 30 juin 2026. Après cette date, les nouvelles règles s’appliquent*.
• Dossiers avec accord de principe : nous recommandons de les finaliser rapidement*. Un accord de principe est valable 14 jours. Passé ce délai, les nouvelles règles s’appliquent.
• Dossiers acceptés avec offre de crédit : toute modification ou prolongation après signature entraînera une nouvelle analyse selon les règles en vigueur.

* À votre demande expresse, il est possible de contacter l’analyste en charge afin d’appliquer les nouvelles règles si elles sont plus favorables. Dans ce cas, le dossier sera considéré comme introduit au 16 juin 2026.

Adaptation de la politique des crédits à mensualités et règles générales

Extension de la réduction First Time Buyer

La réduction FTB de 0,30 p% est désormais également accordée aux emprunteurs déjà propriétaires de leur habitation propre et unique qui vendent et rachètent le même jour.

Important : En cas de demande de crédit pont de dernière minute, cette réduction est annulée.

Prise en compte des revenus variables

Les revenus variables (13ᵉ mois, pécule de vacances, bonus, warrants…) peuvent être pris en compte si :

• Ils sont perçus de manière régulière depuis au moins 3 ans.
• Ils sont justifiés par des documents probants.

Calcul :

• Pécule de vacances et 13ᵉ mois → moyenne nette sur 3 ans : 100 %
• Bonus et warrants → moyenne nette sur 3 ans : 50 %

Limitation de la durée dans certains dossiers

• Dossiers Buy To Let (BTL) et/ou emprunteurs multipropriétaires : maximum 30 ans
• Une durée de 361 à 480 mois reste possible pour les FTB et monopropriétaires (à la date de l’acte)

Limitation en cas de refinancement externe

• Un refinancement externe d’un crédit hypothécaire doit toujours être lié à un autre objectif immobilier (travaux, achat, sortie d’indivision).
• Pour les dossiers BTL et/ou les emprunteurs multipropriétaires, la durée maximale du refinancement est limitée à 20 ans.
• Pour les emprunteurs propriétaires de leur habitation propre et unique, une prolongation de la durée initiale reste possible lorsque le refinancement est lié à des travaux ou au financement d’une soulte.

Obligation de fonds propres pour certains dossiers

Pour les dossiers BTL et/ou introduits par des emprunteurs multipropriétaires, les frais de notaire (en ce compris les droits d’enregistrement, etc.) doivent être financés au moyen de fonds propres (interprétation stricte). Le financement via un prêt à tempérament n’est pas autorisé.

Important ! Les fonds propres doivent toujours être prouvés lors de l’introduction de la demande de crédit.

Limitation des revenus de remplacement

Forfaits actuels : 

• Pour les cohabitants, 600 euros par mois 
• Pour les personnes isolées ou chefs de ménage, 1.200 euros par mois.

Qu’est-ce qui change ?

• Pour les FTB et les emprunteurs propriétaires de leur habitation propre et unique, aucun changement n’est apporté. 
• Pour les dossiers BTL et/ou les emprunteurs multipropriétaires, les forfaits sont désormais fixés à 0 euro.

Détermination du minimum vital

(Minimum nécessaire pour vivre après paiement des charges)

• Formule actuelle : somme de l’ensemble des revenus des emprunteurs diminuée du total des charges.
• Nouvelle formule : somme des revenus professionnels et/ou de remplacement diminuée du total des charges.

Important : les revenus locatifs ne sont désormais plus pris en compte dans ce calcul. Ils restent toutefois inclus dans le calcul du taux d’endettement.

Revenus locatifs Horeca

Pour les nouveaux clients, les revenus locatifs issus de biens Horeca ne sont plus pris en compte dans le calcul du taux d’endettement.

Adaptation de la politique d’acceptation des crédits à reconstitution

Clients FTB et propriétaires d’un bien propre et unique

• Adaptation de la liste des professions libérales autorisées : suppression des professions de journaliste et traducteur. La quotité maximale pour ce segment est maintenue à 90 %.
• Extension du segment FTB et/ou propriétaires d’un bien propre et unique (hors professions libérales) pour les dossiers avec une quotité ≤ 70 %.

Obligation de financement des frais sur fonds propres

• Quel que soit l’objectif du crédit, tous les frais de notaire (y compris droits d’enregistrement, etc.) doivent être financés via des fonds propres (interprétation stricte). Le recours à un prêt à tempérament n’est pas autorisé.
• La TVA sur les travaux/construction n’est pas considérée comme un frais.

Important : Les fonds propres doivent toujours être justifiés lors de l’introduction de la demande.

Détermination de la projection pour les contrats mixtes branche 21 / branche 23

Afin de limiter le risque, le capital à terme est désormais calculé sur la base d’une projection neutre (sans participation bénéficiaire).

Procédure d’introduction d’une demande de crédit

Afin d’optimiser le traitement de vos dossiers :

• Utilisez exclusivement hypo@pv.be.
• Envoyez un seul e-mail avec tous les documents (1 PDF par document).
• Ajoutez une note explicative pour l’analyste.
• Utilisez la checklist du formulaire de demande.

Le dossier sera traité uniquement si les éléments suivants sont présents :

• Formulaire + questionnaires PPP signés
• Copies des cartes d’identité (recto/verso + eID)
• Justificatifs de revenus
• Justificatifs du projet
• Certificat PEB de toutes les garanties
• Preuve des fonds propres
• Tous les documents de la checklist
• Expertise (envoyée par l’expert à hypo@pv.be)

Un dossier incomplet reste en attente et le taux n’est pas garanti.

Questions ?

L’équipe Crédits hypothécaires se tient à votre disposition.

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