Que signifient les nouvelles règles en matière de responsabilité pour votre portefeuille d’assurances ?

Vous avez déjà pu lire dans un article du 3 juillet 2024, que la Chambre des représentants avait approuvé le 1er février 2024 la proposition de loi relative à la réforme du Livre 6 du Code civil belge en matière de responsabilité extracontractuelle. 

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Mais quel est l’impact de ces changements sur votre portefeuille d’assurances ? Quand ces règles sont-elles applicables ? Et comment vos clients sont-ils informés ? Découvrez les réponses à ces questions et à d’autres dans cet article.

Quelles sont les assurances qui seront adaptées ? 

Le 1er janvier 2025, la nouvelle réglementation du livre 6 du Code civil entrera en vigueur pour tous les faits susceptibles d’engager la responsabilité, à partir de cette date. Cette réglementation a un impact sur les conditions générales des assurances de responsabilité pour les particuliers et pour les professionnels.

Les polices incendie qui contiennent une garantie responsabilité civile, comme la RC Bâtiment, le Recours de tiers... ont également été mises en conformité avec les nouvelles règles. 

Les conditions générales des polices RC suivantes ne changent pas :

• RC Auto
• RC Objective incendie et explosion
• Responsabilité décennale habitation des entrepreneurs dans le secteur de la construction (loi Peeters)

Les conditions des polices stand alone de la protection juridique d’Arces restent également inchangées. 

Quelles sont les adaptations ? 

Les adaptations des conditions des contrats RC sont très limitées.

Quatre lettres-avenants

Nous avons préparé quatre lettres-avenants (non personnalisées) :

1. pour les clients disposant d’une police incendie
2. pour les clients particuliers disposant d’une police RC Famille
3. pour les clients particuliers disposant d’une police responsabilité (autre que l’assurance RC Famille)
4. pour les clients professionnels disposant d’une police responsabilité

Chaque lettre-avenant donne plus de détails sur la police concernée, pour que votre client puisse la joindre à sa police.
Vous pouvez consulter et charger les lettres-avenants dans Tango.

1. Lettre-avenant Incendie : Tango/Habitation/Bibliothèque et Tango/PME/Bibliothèque 
2. Lettre-avenant assurance RC Famille : Tango/Famille/Bibliothèque
3. Lettres-avenants RC Particuliers (autres que l’assurance RC Famille) : Tango/Famille/Bibliothèque
4. Lettre-avenant RC Entreprises : Tango/PME/Bibliothèque

Quel est le contenu des lettres-avenants ?

La lettre se limite principalement aux adaptations techniques, afin de mettre en conformité la police sur la nouvelle réglementation (comme les références à l’ancien Code civil qui sont remplacées par de nouvelles références pour les faits à partir du 1er janvier 2025).

Important : La couverture octroyée par le contrat au 31/12/2024 ne sera en aucun cas diminuée par l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. 

Comment vos clients seront-ils informés de ces lettres-avenants ? 

À partir de janvier 2025 (émission en décembre 2024), le message suivant sera repris sur l’avis d’échéance, ou sur la prénotification (si votre client a un ordre permanent) : 

CODE CIVIL LIVRE 6
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil le 01/01/2025, vos conditions d’assurance ont été mises en conformité. Vous pouvez consulter les dispositions sur https://www.pv.be/fr/conditions-generales. Pour obtenir une version papier ou des informations complémentaires à ce sujet, contactez votre conseiller 

Inscrivez-vous à une formation de la Business School 

La formation Livre 6 – la responsabilité extracontractuelle : quoi de neuf ? aborde en détail l’impact de la nouvelle réglementation du Livre 6 du Code civil. N’hésitez pas à vous inscrire. 

Vous trouverez l’aperçu des formations et e-learnings actuels consacrés à la responsabilité civile sur la page Home & Family du calendrier Business School. 

Envie d’en savoir plus ?

Si vous avez encore des questions, contactez votre district manager qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.