Facturation électronique obligatoire pour les entreprises à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges dotées d’un numéro de TVA actif, devront utiliser des factures électroniques structurées pour leurs transactions mutuelles (envoi et réception de factures). L’envoi d’une facture au format PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira plus.

Vous pouvez consulter tous les détails et les exceptions à cette nouvelle règle sur le site web des autorités fédérales.

Quid des avis de paiement pour les primes d’assurance ?

Rien ne change en principe, car la facturation électronique légalement obligatoire ne s’applique pas aux assurances. Tous les paiements de primes d’assurance par domiciliation ou virement se poursuivent donc normalement.

Les demandes de paiement des primes adressées aux PME assurées chez nous ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire, car elles relèvent également du domaine des assurances.

Cela n’empêche toutefois pas P&V, comme les autres assureurs, d’utiliser à terme un progiciel de facturation connecté au réseau Peppol pour B2B et ce, afin d’automatiser plus efficacement le traitement et le suivi de ses factures et de celles de ses clients-entrepreneurs. Cependant, ce ne sera pas encore le cas le 1er janvier 2026.

Quelques questions fréquentes sur la facturation électronique que vos clients pourraient vous poser dans les jours et semaines à venir :

Quand le logiciel de facturation d’une entreprise convient-il ?

L’utilisation obligatoire du système de facturation électronique implique que l’échange de factures doit pouvoir se faire directement entre les progiciels des deux entreprises.

Par conséquent, nous conseillons aux entrepreneurs de vérifier en temps voulu que leur logiciel de facturation actuel convient à la facturation électronique. Pour les y aider, les pouvoirs publics ont dressé une liste de progiciels conformes et un agenda contenant des formations utiles sur la facturation électronique.

L’investissement dans un système digital de facturation apporte-t-il un avantage fiscal ?

Les autorités fédérales offrent en effet différents avantages fiscaux aux PME afin de soutenir les investissements dans des systèmes digitaux de paiement et de facturation. Ainsi, la déduction de base dans le cadre de la déduction pour investissement est doublée, et les entrepreneurs qui choisissent une formule d’abonnement pour leur facturation électronique peuvent profiter d’une déduction des frais.

Les entrepreneurs peuvent s’adresser à leur comptable pour plus d’informations à ce sujet.

Que se passe-t-il si une entreprise travaille uniquement avec des clients particuliers ?

La facturation électronique obligatoire ne s’applique pas aux factures sortantes adressées à des clients particuliers, mais est obligatoire pour les factures électroniques structurées entrantes des fournisseurs.

Par conséquent, même si un entrepreneur n’a que des clients particuliers, il doit s’assurer que son progiciel de facturation est adapté à la nouvelle réglementation d’ici le 1er janvier 2026.

Sources : SPF Stratégie et Appui et VLAIO (Agentschap Innoveren & Ondernemen)