1er juillet 2026 : hausse de la taxe sur les primes d’assurances non‑vie

Dès le 1er juillet 2026, le taux de la taxe sur les primes d’assurances non‑vie et des assurances maladie passera de 9,25 % à 9,60 %. Cette mesure s’applique à l’ensemble des assurances non‑vie (Auto, Incendie, RC, Protection juridique, …) à l’exception de la prime finançant la partie légalement obligatoire de l’assurance accidents du travail, qui est et reste exonérée de taxe.

Les assurances maladie (incapacité de travail, hospitalisation) sont également concernées par cette mesure.

Les autres taux de taxe sur les primes (4,4 %, 2 % et 1,1 %) restent inchangés. 

Quel est l’impact pour nos assurés ?

Cette hausse a uniquement un impact sur le montant de la prime qui augmentera légèrement en raison de cet ajustement fiscal.

La hausse ne fera l’objet d’aucune communication sur l’avis d’échéance adressé au client. Elle ne donne pas droit à une résiliation anticipée du contrat. 

Comment appliquerons-nous concrètement cette mesure ?

Le nouveau taux de taxe est appliqué aux primes avec échéance à partir du 1er juillet 2026. 

Non‑Life

Les contrats

• Pour les contrats auto, l’adaptation est appliquée à partir des échéances de septembre 2026 (date exacte à confirmer), avec quelques exceptions pour lesquelles l’adaptation s’applique déjà à partir du 1er juillet, notamment pour les contrats non encore transférés vers la nouvelle plateforme (par exemple les contrats flotte et affinity). 

Les offres
Si une offre est établie avant le 1er juillet 2026, mais que la prime qui y est renseignée a sa première échéance après cette date, le nouveau taux de 9,60 % est applicable au moment du paiement. 

Life

Bien que le nouveau taux s’applique principalement aux assurances non‑vie, il concerne également certains produits commercialisés en Life, tels que :

• Revenu garanti stand‑alone
• les garanties complémentaires (dans le cadre d’un contrat EIP, PCLI, CPTI ou INAMI) :
  • incapacité de travail (I1, I2)
  • décès ou incapacité totale suite à un accident
  • affections graves
• assurances hospitalisation individuelles (à l’exception des contrats de continuation individuelle, qui restent exonérés) 

Nouvelles affaires Revenu garanti stand alone et nouvelles garanties complémentaires sur une nouvelle affaire Life

• Si la date de création de l'offre relative aux nouvelles garanties est à partir du 1er juillet 2026, le taux de 9,60 % s’applique automatiquement.
• Si la date de création de l'offre est avant le 1er juillet 2026 mais que celui-ci est finalisé après cette date, le taux de 9,25 % sera initialement appliqué.

Pour cette dernière catégorie :

• Dossiers nécessitant une vérification back‑office : un recalcul de la prime est possible, ce qui permet d’adapter la taxe à 9,60 %.
• Dossiers STP : le taux de la première prime (fractionnée) reste à 9,25 %, celui des suivantes passent à 9,60 %. 

Ajout de nouvelles garanties complémentaires sur des affaires Life existantes

• Si la date de création de l'offre relative aux nouvelles garanties est à partir du 1er juillet 2026, le taux de 9,60 % s’applique automatiquement.
• Si la date de création de l'offre est avant le 1er juillet 2026 mais que celui-ci est finalisé après cette date, le taux de 9,25 % sera initialement appliqué.

Pour cette dernière catégorie :

• Dossiers nécessitant une vérification back‑office : un recalcul de la prime est possible, ce qui permet d’adapter la taxe à 9,60 %.
• Dossiers STP : le taux de la première prime (fractionnée) reste à 9,25 %, celui des suivantes passent à 9,60 %. 

Affaires existantes Revenu garanti stand alone et garanties complémentaires existantes

Les avis d’échéance pour les primes (fractionnées) arrivant à échéance à partir du 1er juillet appliqueront le nouveau taux de 9,60 %. 

Assurances hospitalisation individuelles existantes (portefeuille fermé)

Les avis d’échéance pour les primes (fractionnées) arrivant à échéance à partir du 1er juillet appliqueront également le nouveau taux de 9,60 %.