Taxe sur les plus-values réalisées sur les polices P&V : indications pratiques

La taxe sur les plus-values a désormais rendu les investissements plus complexes. Ce qui, une nouvelle fois, souligne l’importance d’avoir un bon conseiller à ses côtés. Pour vous soutenir dans cette tâche, nous avons préparé une liste de réponses aux questions les plus fréquentes. Dans cet article, nous présentons les aspects pratiques liés aux valeurs finales et aux retraits. 

La taxe sur les plus-values : indications générales

Quoi ?
Nouveau régime dans le cadre de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des personnes morales.

Sur quoi ?
Sur les plus-values réalisées suite à un transfert à titre onéreux “d’actifs financiers” (actions, obligations, parts de fonds, ETF’s, crypto, devises et certains contrats d’assurance).

Combien ?

• Taux fixe de 10 %
• Exonération annuelle par contribuable à concurrence de la première tranche de 10.000 euros (indexables) de plus-values 
• Montant transférable de manière limitée : 1.000 euros par an pendant max. 5 ans.

Comment ?

• Une retenue à la source (précompte mobilier) de 10 % doit être appliquée par l’établissement financier ou l’assureur dès le premier euro de plus-value
• Sauf si le client choisit l’“opt-out” (= pas de retenue à la source).

Quand ?
A partir du 1/1/2026 avec exonération pour les plus-values historiques accumulées jusqu'au 31/12/2025.

À quelles assurances-vie s'applique la taxe sur les plus-values ?

• 4e pilier Branche 21*
• 4e pilier Branche 23
• 4e pilier Branche 26*
• Branche 26 Luxembourgeoise

*Les prestations versées en cas de vie ne sont soumises à la taxe sur les plus-values que dans la mesure où la prestation n'est pas soumise au précompte mobilier.

Quels versements et transactions peuvent être imposés ?

Soumis à la taxe sur la plus-value

• Versement du capital vie (participation bénéficiaire incluse) au terme
• Versement de la valeur de rachat (partielle) (participation bénéficiaire incluse ). Les valeurs de rachat des assurances purement décès sont out of scope.
• Transfert de réserve< date terme du contrat 4e pilier vers un autre contrat 4e pilier

Pas soumis à la taxe sur la plus-value

• Versement du capital décès
• Transfert de réserve du volet branche 21 vers le volet branche 23 (ou vice versa) dans le contexte d’un contrat branche 44
• Transferts entre fonds branche 23 dans le cadre d’un contrat branche 23 (ou dans le volet branche 23 d’un contrat branche 44)

Comment calcule-t-on la plus-value pour les assurances-vie ?

Contrat souscrit avant le 1er janvier 2026
Capital final ou valeur de rachat* (participation bénéficiaire comprise) diminué :

• de la réserve d'inventaire au 31/12/2025
• des primes brutes payées à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au moment du versement

Contrat souscrit après le 1er janvier 2026
Capital final ou valeur de rachat* (participation bénéficiaire comprise) diminué du total des primes brutes payées jusqu’au moment du versement.

*Après déduction des éventuels frais de sortie ou indemnités de rachat

Régime transitoire jusqu’à fin août 2026

Bien que l’imposition des plus values soit applicable depuis le 1er janvier, la loi prévoit un régime transitoire jusqu’au 31 août inclus. Durant cette période transitoire, l’assureur ne retiendra pas automatiquement l’impôt sur les plus values (via une retenue à la source) réalisées sur le capital. Le client peut toutefois choisir que cette retenue soit appliquée (opt in).

Il s’agit donc temporairement du principe inverse du régime définitif, qui s’applique à partir du 1er septembre 2026 (retenue à la source appliquée par défaut, sauf opt out du client).

Modalités de paiement de la taxe : opt in ou opt out

La loi prévoit deux manières de payer la taxe sur les plus values. Jusqu’au 31 août 2026, aucune retenue à la source n’est appliquée, sauf choix contraire explicite du client (opt in). À partir du 1er septembre 2026, le principe inverse s’applique.

Opt in : retenue automatique par P&V (retenue à la source)

• L’assureur applique 10 % de retenue à la source lors du paiement et transfère ce montant à l'administration fiscale
• Le client peut déclarer la plus value et la retenue à la source dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques afin de bénéficier de l’exonération, s’il est dans les conditions requises
• À partir du 1er septembre 2026, il s’agit de la procédure standard
• Du 1er juin au 31 août 2026 inclus, à titre de mesure transitoire, cette option n’est possible qu’à la demande explicite du client (opt in), 

Opt out : pas de retenue à la source, la plus-value doit obligatoirement être déclarée dans la déclaration d'impôt 

• L'assureur n’applique pas de retenue à la source
• L'assureur communique le montant des plus-values à l'administration fiscale via une fiche fiscale (pas d'anonymat) 
• Le client est tenu de déclarer les plus values dans sa déclaration fiscale
• Du 1er juin au 31 août 2026 inclus, cette procédure est appliquée par défaut
• À partir du 1er septembre 2026, le client peut choisir explicitement l’opt-out, s’il ne souhaite pas qu’une retenue à la source soit appliquée lors du paiement du capital

Application pratique chez P&V

Contrats liquidés via Life Connect
À partir du 20 septembre 2026, l’imposition sur les plus-values sera implémentée dans Life-Connect. Cela signifie que toutes les quittances générées via Life-Connect à partir de cette date tiendront automatiquement compte de cette imposition.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du processus standard applicable, d’une part aux contrats arrivant à échéance finale et, d’autre part, aux contrats faisant l’objet d’un rachat.

Contrats arrivant à échéance finale
Avant 1/9/2026 (régime transitoire)	Aucune retenue à la source sur le paiement, avec possibilité de choisir l’opt‑in (en complétant et en téléchargeant un document spécifique).
Du 1/9/2026 au 23/11/20261	Retenue à la source, sauf opt‑out (via une case à cocher sur la quittance). Le montant mentionné sur la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source, mais celle‑ci est déduite du paiement si elle est applicable (sauf si la case opt‑out est cochée).
Dès 24/11/20261	Retenue à la source, sauf opt‑out. Le montant mentionné sur la quittance tient compte de la retenue à la source, sauf en cas d’opt‑out. Une case à cocher pour l’opt‑out est prévue.
Rachat (partiel)
Avant 1/9/2026 (régime transitoire)	Aucune retenue à la source sur le paiement, mais possibilité de choisir l’opt‑in (en complétant et en téléchargeant un document spécifique).
Du 1/9/2026 au 19/9/2026	Retenue à la source lors du paiement, sauf opt‑out (via une case à cocher sur la quittance). Le montant mentionné sur la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source, mais celle‑ci est déduite du paiement si elle est applicable (sauf si la case opt‑out est cochée).
Dès 20/9/2026	Retenue à la source lors du paiement, sauf opt‑out. Le montant mentionné sur la quittance tient compte de la retenue à la source, sauf en cas d’opt‑out. Une case à cocher pour l’opt‑out est prévue.

1  Étant donné que Life-Connect établit les décomptes 64 jours avant la date d'échéance et que les décomptes établis à partir du 20 septembre tiennent compte de la retenue de la taxe sur la plus-value, un décompte établi pour un contrat dont la date d'échéance est le 24 novembre sera le premier décompte dans lequel le montant à verser tiendra compte de la retenue de l'impôt sur la plus-value. 

Contrats NON liquidés via Life-Connect

Contrats arrivant à échéance
Avant 1/9/2026 (régime transitoire)	Aucune retenue à la source sur le paiement, mais possibilité de choisir l’opt in (en complétant un document spécifique). Établissement manuel de la quittance, sans application de la retenue à la source par défaut. Envoi de la quittance par email. En cas d’opt in, le document spécifique dûment signé doit être transmis avec la quittance.
Du 1/9/2026 au 23/11/2026	Retenue à la source lors du paiement, sauf opt‑out. Établissement manuel de la quittance. Le montant mentionné sur la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source, mais celle‑ci est déduite du paiement si elle est applicable (sauf en cas d’opt‑out). L’agent transmet la quittance et peut, le cas échéant, demander l’application de l’opt‑out, de sorte qu’aucune retenue à la source ne soit appliquée lors du paiement.
Dès 24/11/2026	Nous communiquerons ultérieurement à ce sujet.
Rachat (partiel)
Avant 1/9/2026 (régime transitoire)	Aucune retenue à la source sur le paiement, mais possibilité de choisir l’opt-in (en complétant et en envoyant via e-mail un document spécifique). De plus amples informations sur la procédure suivront ultérieurement.
Du 1/9/2026 au 19/9/2026	Retenue à la source lors du paiement, sauf opt‑out. Établissement manuel de la quittance. Le montant mentionné sur la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source, mais celle‑ci est déduite du paiement si elle est applicable (sauf opt‑out). L’agent transmet la quittance et peut, le cas échéant, demander l’application de l’opt‑out, de sorte qu’aucune retenue à la source ne soit appliquée lors du paiement. De plus amples informations sur la procédure suivront ultérieurement.
Dès 20/9/2026	Nous communiquerons ultérieurement à ce sujet.

Vous trouverez le document opt-in pour votre client sur Sherpa > Bibliothèque > Vie > Fonds - épargne et placements

Exception pour les contrats arrivant à échéance ou faisant l’objet d’un rachat avant le 31/5/2026
En cas de choix de l’opt‑in avant le 31/5, l’assureur ne peut légalement pas appliquer de retenue à la source. Dans ce cas, nous transmettrons au client des instructions de paiement pour qu’il verse à P&V, après le paiement du capital, le montant correspondant à la retenue à la source qui aurait dû être appliquée. P&V se charge ensuite de transférer ce montant à l’administration fiscale.

De cette manière, le client ne doit plus déclarer lui‑même la plus‑value dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année suivante.

Plus d’informations

Vous trouverez plus de détails dans ce fichier PDF, également disponible sur Sherpa > Bibliothèque > Vie > Fonds - épargne et placements

Vous et vos clients trouverez toujours plus d’informations sur pv.be. Le lien vers cette page web figure dans MyP&V et sur les quittances fournies via Life-Connect au client. 

 

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