Skedify : mention de la qualité

Obligation de transparence 

La mention obligatoire de la qualité d’agent d’assurances est bien plus qu’une simple formalité administrative. Elle constitue un élément essentiel du devoir de transparence au sein du secteur de l’assurance. 

Conformément à l’article 281 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client, en temps utile et avant la conclusion d’un contrat d’assurance, les informations suivantes : 

• son identité ; 

• son adresse ; 

• sa qualité d’intermédiaire d’assurance ;

• la nature de son service, à savoir s’il fournit ou non un conseil concernant les produits d’assurance commercialisés ; 

• sa procédure interne de traitement des plaintes ainsi que les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours ; 

• son numéro d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance, ainsi que les modalités permettant de vérifier cette inscription et la catégorie dans laquelle il est inscrit ; 

• son mandat, c’est-à-dire s’il représente le client ou s’il agit au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance. 

La mention de la qualité doit être claire, correcte et ne pas induire le client en erreur. 

Obligation de transparence dans le parcours client numérique actuel 

La qualité d’intermédiaire d’assurance doit être visible dans toute communication professionnelle destinée aux clients ou aux prospects. Cela comprend notamment les sites internet, les signatures électroniques, mais également les outils de prise de rendez-vous en ligne tels que Skedify. 

Dans le parcours client numérique actuel, le premier contact entre le consommateur et l’agent d’assurances a souvent lieu via une plateforme de prise de rendez-vous en ligne, comme Skedify. 

Du point de vue des obligations d’information applicables à la distribution d’assurances, il est recommandé que le consommateur soit clairement informé, dès avant la prise de rendez-vous, de la qualité de la personne avec laquelle il va s’entretenir.

Ainsi, lorsqu’un consommateur réserve un rendez-vous via Skedify avec un agent d’assurances lié, il est recommandé que cette qualité soit déjà affichée de manière visible sur l’écran de réservation. Le client sait ainsi, avant même l’entretien, avec qui il a rendez-vous et en quelle qualité cette personne agit. 

Cette approche renforce la transparence à l’égard du consommateur et contribue au respect des obligations d’information prévues par la réglementation en matière de distribution d’assurances. 

Conséquences du non-respect 

Lorsqu’un intermédiaire ne mentionne pas correctement sa qualité ou fournit des informations peu claires, cela peut être considéré comme une violation des règles de conduite applicables à la distribution d’assurances. La FSMA dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction et peut intervenir lorsque les intermédiaires ne respectent pas leurs obligations légales. Une information insuffisante ou incorrecte peut notamment entraîner une sanction administrative et/ou un préjudice réputationnel.  

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour l’agent P&V ? 

Lorsqu’un client prend rendez-vous via Skedify avec un agent d’assurances lié, un sous-agent d’assurances ou un collaborateur d’agence, cette information sera clairement reprise dans la confirmation de rendez-vous. 

Exemples : 

• Rendez-vous avec un agent lié  

"Nous vous informons que nous agissons en qualité d'Agent d’assurances lié de P&V Assurances sc. Nous vous recommandons de prendre connaissance de notre brochure de client dans laquelle vous trouverez plus d’informations sur nos services ainsi que vos droits et obligations en tant que client." 

• Rendez-vous avec un sous-agent lié 

"Nous vous informons que nous agissons en qualité de sous-agent d'assurances, agissant pour XXXX, agent d’assurances lié de P&V Assurances sc. Nous vous recommandons de prendre connaissance de notre brochure de client dans laquelle vous trouverez plus d’informations sur nos services ainsi que vos droits et obligations en tant que client." 

• Rendez-vous avec un employé de l'agent lié de P&V 

"Nous vous informons que XXXX  agit en qualité de personne de contact avec le public, collaborateur de l’agent d’assurances lié de P&V Assurances sc. Nous vous recommandons de prendre connaissance de notre brochure de client dans laquelle vous trouverez plus d’informations sur nos services ainsi que vos droits et obligations en tant que client." 

Questions ?  

Contactez pauline.billiouw@pvgroup.com 

 

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