Rappel : Loi du 28/11/2022 sur la protection de lanceurs d’alerte - Zap Informeert
Rappel : Loi du 28/11/2022 sur la protection de lanceurs d’alerte
Vous avez reçu dans votre boîte mail, un message de P&V reprenant ce que vous devez retenir de la loi du 28/11/2022 sur la protection des lanceurs d’alerte, et surtout quelles sont vos obligations et responsabilités. Nous vous rappelons que la loi entre en vigueur le 15 février.
Deux options disponibles pour vous
Pour respecter les dispositions légales, 2 possibilités :
- Suivre la procédure du Groupe P&V qui prendra en charge la gestion des signalements éventuels.
Il vous reste à :
- adapter le code de conduite de P&V à votre structure et le communiquer en interne
- adapter votre propre site web en y reprenant le lien du Groupe P&V où se trouvent les informations relatives à la loi.
- Vous retrouverez le code de conduite et le texte pour le siteweb sur Tango, partie infos juridiques. Nous avons créé un chapitre ‘Whistleblowing’ qui reprend les documents relatifs à cette matière.
- Mettre en place votre propre procédure, gérer vous-même les signalements éventuels et suivre les obligations légales. P&V peut vous aider dans cette démarche en mettant à votre disposition divers documents. Si tel est votre choix, veuillez en informer votre District Manager. Nous vous ferons parvenir les templates de documents nécessaires.
Nous partons du principe que vous optez pour la solution 1 (mise en place par P&V). Si tel n’est pas votre choix, veuillez le communiquer par mail à votre District Manager pour le 20 février au plus tard.
Bon à savoir
- En votre qualité d’agent, quel que soit votre choix, il vous ne vous exonère pas de votre responsabilité dans le cadre de la loi. Un avenant vous parviendra après le 20 février.
- Dans tous les cas, si vous disposez d’un mini-site, c’est P&V qui se charge des adaptations requises
- Tous les documents requis dans le cadre de la loi du 28/11/2022 sont repris sur Tango, dans la partie Infos juridiques
9 février 2023