Droit à l’oubli : suppression de l’obligation de déclaration

Les candidats assurés ayant souffert d’un cancer, bénéficient depuis un moment déjà d’un « droit à l’oubli » légal, dans le cadre de certaines assurances solde restant dû et assurances revenu garanti. 
Ce droit continue d’évoluer pour ce type d’assurances, car désormais l’assuré ne doit plus mentionner d’antécédents de cancer. L’assuré reçoit à ce sujet un document d’information joint au questionnaire médical à remplir lors de la souscription ou de la modification du contrat.

Cadre légal

La Loi sur les Assurances prévoit depuis plusieurs années et moyennant certaines conditions, un « droit à l’oubli » pour les candidats assurés atteints d’un cancer lors de la souscription ou de l’augmentation de certaines assurances solde restant dû et assurances incapacité de travail.

Les conditions sont : l’écoulement d’une période de plus de cinq ans depuis la fin réussie du traitement, et l’absence de rechute durant ce délai. Pour les assurances incapacité de travail, aucune incapacité de travail consécutive à un cancer ne peut avoir eu lieu durant cette période.

À partir du 1er juin 2026 Suppression de l’obligation de déclaration 

Malgré le « droit à l'oubli », il existait tout de même une obligation de déclaration. À partir du 1er juin, les candidats assurés ayant souffert d’un cancer, et bénéficiant du « droit à l’oubli », ne doivent plus déclarer leurs antécédents de cancer à l’assureur.

Pour les assurances décès, un délai inférieur à cinq ans pour bénéficier du droit à l’oubli s’applique à certaines formes de cancer. Mais dans ces cas, l’obligation de déclaration reste en vigueur.

Vous trouverez sur le site web du SPF Économie les types de cancers pour lesquels le délai légal est inférieur à 5 ans.

Documents médicaux adaptés

Tous les assureurs doivent informer l’assuré de la nouvelle réglementation via un document d’information standardisé joint au questionnaire médical. Ces documents d’information sont également disponibles sur notre site web.

Les documents médicaux adaptés sur Life-Connect y seront disponibles à partir du 7 mai. Le document d’information n’est pas ajouté lorsqu’il s’agit d’une assurance décès qui n’est pas donnée en nantissement, puisque celle ci ne relève pas du champ d’application de la modification légale.

Vous trouverez au plus tard le 1er juin les questionnaires médicaux et rapports adaptés sur Sherpa.

 

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