Les véhicules se trouvant sur terrains privés doivent également être assurés

Depuis le 12 avril 2024, les véhicules automoteurs sont soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité même s’ils se trouvent uniquement sur des terrains strictement privés. Auparavant, cette obligation ne s’appliquait qu’en cas d’usage sur la voie publique. Aujourd’hui, les véhicules automoteurs doivent être assurés où qu’ils se trouvent. Cela signifie qu’une résiliation temporaire d’une police RC Véhicules automoteurs n’est plus possible, sauf si l’assuré fait supprimer sa plaque d’immatriculation.

Conséquences de l’obligation d’assurance sur des terrains strictement privés

Avant le 12 avril 2024, les véhicules automoteurs se trouvant sur des terrains strictement privés n’étaient pas soumis à l’obligation d’assurance. Mais le 12 avril 2024, la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs a été modifiée. Depuis, l’obligation d’assurance s’applique à tous les terrains, y compris ceux qui sont strictement privés. Un véhicule automoteur doit donc toujours être assuré, où qu’il se trouve.

Quelques exemples  

Quelques exemples où une assurance RC est désormais obligatoire : 

• Vous laissez une moto immatriculée à l’abri dans un garage intérieur pendant l’hiver.
• Vous laissez une voiture immatriculée sur une voie d’accès fermée pendant un long voyage.
• Vous utilisez un quad immatriculé dans un jardin clôturé.                                                                                                        
• Vous laissez un véhicule ancêtre immatriculé quelques mois dans un entrepôt derrière une habitation.

Toutefois, si l’utilisation sur la voie publique n’est pas autorisée, aucune assurance RC n’est nécessaire :

• Véhicules automoteurs sans plaque d’immatriculation (suppression de l’immatriculation).
• Véhicules automoteurs ne répondant pas aux exigences légales et techniques stipulées pour se trouver sur la voie publique, comme les pocket bikes, les monster trucks, certaines voitures modifiées (tuning)...

Un arrêt temporaire d’une police RC Véhicules automoteurs n’est donc plus possible, sauf si l’assuré fait supprimer sa plaque d’immatriculation. 

Ne pas conserver de plaque d’immatriculation pendant l’arrêt temporaire  de la police

Il est fortement déconseillé de conserver les plaques d’immatriculation pendant l’arrêt temporaire de la police. Le non-respect de l’obligation légale d’assurance peut entraîner l’immobilisation du véhicule, une saisie du véhicule, une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 800 à 8 000 euros. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre District manager ou votre manager régional Non-Vie.