Expertises en cas de sinistre incendie : nouvelle législation dès le 1er juillet 2025

Une nouvelle législation concernant les expertises en cas de sinistre incendie, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025. On y trouve notamment la confirmation du droit pour l’assureur et pour l’assuré, de désigner leur propre expert en cas de sinistre. Cela signifie que votre client sera désormais explicitement protégé lors de la réalisation d’une expertise sur place, même s’il désigne lui-même un expert.

Protection supplémentaire par l’instauration d’un délai de réflexion pour l’assuré

La loi prévoit également au bénéfice de l’assuré, un délai minimum de réflexion de cinq jours ouvrables pour accepter la proposition d’indemnisation de l’assureur. Votre client dispose ainsi du temps nécessaire pour réfléchir ou éventuellement demander conseil.

Informations obligatoires avant l’expertise

Avant qu’un expert ne se rende sur place, l’assureur incendie doit informer l’assuré des éléments suivants :

• L’identité de l’expert désigné
• Le code de conduite auquel cet expert a souscrit

Ce code de conduite, rédigé par Assuralia et le Gebcai (l’association belge des experts en règlement de sinistres), entre lui aussi en vigueur le 1er juillet 2025. Il garantit notamment la transparence, l’indépendance et une communication correcte envers l’assuré.

Quelles sont les implications concrètes de ces nouveautés pour vous en tant que conseiller ?

Pour se conformer à ces obligations légales, P&V informera directement vos clients par une lettre qui précisera clairement que vous, son intermédiaire, prenez les mesures nécessaires pour planifier un rendez-vous avec l’expert, en cas de sinistre, et que dans ce cas, votre client n’a donc aucune démarche à entreprendre. Vous recevrez bien entendu une copie de cette communication.

 

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