Nouvelles règles de résiliation des contrats d’assurance Non-Life

Dès le 1^er octobre 2024, une nouvelle législation entre en vigueur simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance.

Concrètement de quoi s’agit-il et qui est impacté ? 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications :

1. Tant le preneur d’assurance que l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat d’assurance via un envoi recommandé électronique qualifié.

2. Le délai à respecter par le preneur d’assurance (personne physique ou personne morale) pour s’opposer à la tacite reconduction de son contrat d’assurance est réduit de trois à deux mois. Cette nouvelle règle ne vaut que pour le preneur d’assurance et n’est d’application que pour les contrats d’assurance non-vie d’une durée légalement obligatoire de maximum un an tacitement reconductibles (Par exemple : RC Auto, Incendie (risques simples), RC Famille, Accidents Vie privée, Assistance et Protection juridique).

Donc en résumé rien ne change pour :

• L’assureur : il doit toujours avertir son client par envoi recommandé, au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat.
• Les contrats qui sont souscrits pour une durée supérieure à un an.

- Une clause dérogeant aux conditions générales sera insérée dans les contrats des clients impactés par cette règle. 

- La clause précise que cette nouvelle règle n’entrera en vigueur, pour les nouvelles affaires, qu’à partir du 1^er octobre 2024 et pour le portefeuille existant, le client n’en bénéficiera qu’à partir de sa première échéance annuelle postérieure au 1^er octobre 2024.

3. Droit de résiliation infra-annuelle : Nouvelle possibilité pour le preneur d’assurance uniquement, personne physique, qui agit à des fins privées ou mixtes de résilier son contrat d’assurance tacitement reconductible, à tout moment, dès que la première année de son contrat est écoulée et ce, moyennant un délai de préavis de 2 mois.

• Une clause sera insérée dans les contrats des clients personnes physiques offrant cette possibilité supplémentaire pour le preneur de résilier son contrat.
• La clause précise que cette nouvelle règle n’entrera en vigueur, pour les nouvelles affaires, qu’à partir du 1^er octobre 2024 et pour le portefeuille existant, le client n’en bénéficiera qu’à partir de sa première échéance annuelle postérieure au 1^er octobre 2024.
• Cette nouvelle règle doit obligatoirement être rappelée sur chaque demande de paiement ou en cas de domiciliation sur le relevé de domiciliation communiqué au minimum une fois par an au client.

Dès lors, si vous émettez vous-même vos quittances, vous devez intégrer cette nouvelle clause sur chacune de vos quittances qui entrent dans le scope de la résiliation infra-annuelle pour le 1^er octobre au plus tard :

« Complémentairement à ce qui est prévu aux conditions générales, après écoulement d’un délai d’1 an à compter de la prise d’effet de son contrat, le preneur dispose de la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis de 2 mois.

Le preneur ne bénéficie de ce droit que s’il a souscrit son contrat à des fins privées ou mixtes.

Si le preneur a souscrit son contrat avant la date du 1er octobre 2024, il bénéficie de cette nouvelle règle à partir de sa première échéance annuelle postérieure au 1^er octobre 2024. S’il a souscrit son contrat à partir du 1^er octobre 2024 il en bénéficie immédiatement. »

4. Continuité de la couverture d’assurance dans le temps : Le preneur d’assurance peut demander au nouvel assureur, ou à son intermédiaire d’assurance, d’effectuer pour son compte les formalités liées à la résiliation. Dans ce cas, le nouvel assureur ou l’intermédiaire s’assure de l’entrée en vigueur du nouveau contrat au plus tard à l’expiration du délai de résiliation.

Cette demande du preneur d’assurance ne pourra pas être refusée (que ce soit dans le cadre d’une assurance obligatoire ou facultative) et n’est applicable que dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ou de l’opposition à la tacite reconduction en vue de contracter avec un nouvel assureur (pas dans les autres motifs de résiliation).

Dans le cas de polices combinées, le contrat pourra être résilié dans son ensemble.

Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d’arrêté royal qui prévoit, en cas de résiliation d’un contrat d’assurance, les informations que le preneur d'assurance doit fournir au nouvel assureur ou intermédiaire d'assurances. 

Pas de changement au niveau des demandes qui sont envoyées à l’ancien assureur et qui rentrent toujours dans le cadre de la « convention renon », mais elles le seront dans le respect des modalités de la nouvelle loi sur la résiliation.

En ce qui concerne les demandes relatives au changement d’intermédiaire, il n’y a pas d’impact de la nouvelle loi à ce niveau. En effet, la règle reste le transfert immédiat de la gestion au nouvel intermédiaire et de la commission à l’échéance principale du contrat (si envoyé au moins 3 mois avant l’échéance principale). Les nouvelles règles ne modifient donc pas non plus le délai relatif aux demandes d’avis de changement d’intermédiaire.

Par ailleurs, nous modifions également la lettre de résiliation pour l'ancien assureur qui peut être envoyée au client lors de l'ouverture d'un nouveau dossier. Nous ajoutons un texte concernant la résiliation infra annuelle.

A partir du 1^er octobre, lorsque le conseiller consulte une police résiliée dans GPA pour cause de « résiliation infra-annuelle », il verra ce nouveau motif mentionné. 

Lorsqu'une police a été résiliée pour cause de résiliation infra-annuelle (avec date de réception de la lettre de résiliation + 2 mois dans le futur), aucune modification de police n'est possible dans les applications front de cette police. Toute modification doit être transmise au service Opérations Non-Life.  

L’apparition de ces nouvelles clauses dans les documents contractuels de vos clients se fera dès le mois de juin mais elles ne seront d’application qu’à partir du 1^er octobre 2024.

Les contrats relatifs à l’accident du travail, maladie et « vie » ne font pas partie du scope de la loi.

En savoir plus ?

Votre district manager se fera un plaisir de vous renseigner.