Nouveaux frais forfaitaires en cas de non-paiement de la prime pour les contrats Non-Vie

A partir du 29 mars, les frais forfaitaires actuels de 20 EUR lors de l'envoi d'une mise en demeure pour non-paiement de prime(s) seront étendus.

Ce changement découle de la loi du 04/05/2023 relative aux procédures de recouvrement amiable des dettes des consommateurs. De nouvelles règles plus strictes doivent mener à une communication plus claire et transparente envers le client.

La loi impose à cet effet :

• Un premier rappel obligatoirement gratuit
• Une description détaillée du solde dû
• L’annonce du montant de l’indemnité réclamée en cas de non-paiement du rappel.
• La mention d’une date limite de paiement = date rappel + 14 jours, majoré d’un jour ouvrable si envoi par e-mail ou de 3 jours ouvrables pour un envoi via la poste.

P&V se limitera à appliquer uniquement le montant de l’indemnité forfaitaire légale pour tous les contrats en Non-Vie (particuliers et professionnels). Les intérêts de retard en cas de paiement tardif, prévus par la loi, ne seront pas chargés.

Aperçu de l'indemnité forfaitaire

20 EUR	le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR
30 EUR	le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR
65 EUR	le solde dû est supérieur à 500,00 EUR

Lors de l'envoi de la mise en demeure, l’indemnité annoncée via le rappel est effectivement ajoutée au solde dû. En cas de non-paiement, l’indemnité restera d’application pour toute correspondance ultérieure au cours de la même procédure de recouvrement, y compris de la part de nos partenaires externes auxquels nous pourrions faire appel pendant le processus de recouvrement.

Il est donc préférable pour le client de payer la totalité du montant annoncé et, en cas de virement manuel, de mentionner la référence structurée.

Bon à savoir

• L’aperçu des indemnités forfaitaires est repris dans les documents de police (Affaire nouvelle - Avenant)
• Nous envisageons au 2ème trimestre 2024 :
  • D’inclure l’aperçu des indemnités forfaitaires sur toutes les demandes de paiement et les pré-notifications Sepa
  • D'afficher séparément l’indemnité forfaitaire dans le fichier des primes impayées dans Tango