Modification des frais de notaire dans le calcul du TAEG - Zap Informeert
Modification des frais de notaire dans le calcul du TAEG
Par l’application de l’article 19, § 1 de l’AR du 16/12/1950 portant le tarif des honoraires des notaires, les « frais administratifs » sont indexés deux fois l’an.
Par conséquent, certains montants changent à partir du 1er janvier 2026 pour le calcul du TAEG.
Le montant forfaitaire administratif (sans honoraire du Notaire) passe ainsi de 1.572,57 euros à 1.623,39 euros.
Cette modification est intégrée dans la nouvelle grille tarifaire n°100 valable à partir du 13 janvier 2026.
Il n’y a pas d’autres changements.
Cette communication peut également être consultée sur Sherpa sous la rubrique Bibliothèque > Hypothèque > Newsletter.
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8 janvier 2026