Taxe sur les plus-values : l’opt-in devient le régime standard

La mise en œuvre pratique de la taxe sur les plus-values faisait l’objet, jusqu’à présent, d’un régime transitoire. Cependant, à partir du 20 septembre, le régime définitif sera appliqué dans Life Connect pour le calcul du capital net à liquider. Cela signifie que la retenue à la source sera appliquée de manière standard lors d’une liquidation, si la taxe sur les plus-values est applicable (opt-in). Si le client ne le souhaite pas, il faut qu’il mentionne explicitement choisir l’opt-out.

Opt-in ou opt-out : qu’est-ce que cela signifie ?

La loi prévoit deux possibilités de règlement de la taxe sur les plus-values :

Opt-in : retenue automatique par P&V (retenue à la source) 

• Il s’agit de la procédure standard. 
• Lors du versement de la prestation, l’assureur applique une retenue à la source de 10 % sur la plus-value, et la verse à l’administration fiscale. 
• Pour bénéficier de l’exonération de la taxe (fonction du montant total des plus-values), le client peut déclarer la plus-value et le montant de la retenue à la source dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le client trouvera les données nécessaires sur la quittance définitive.

Attention : le client ne reçoit pas de fiche fiscale en cas d’opt-in.

Opt-out : pas de retenue à la source, plus-value à déclarer obligatoirement à l’impôt des personnes physiques 

• L’assureur n’applique pas de retenue à la source.
• Il communique le montant des plus-values à l’administration fiscale via une fiche fiscale (pas d’anonymat).
• Le client reçoit une fiche fiscale 281.09 et doit intégrer le montant des plus-values dans sa déclaration fiscale.

Application pratique chez P&V dès le 20 septembre

Contrats liquidés via Life Connect 

Rachat (partiel) à partir du 20 septembre 

Aspects pratiques : Une quittance de versement sera établie par défaut avec opt-in (retenue à la source). Dès qu’un opt-out est choisi, les futurs versements pour ce contrat tiendront compte de ce choix.

Attention : le choix ne peut plus être modifié pour les rachats suivants au cours de la même année.

Choix pour l’opt-out ? Au moment où vous lancez la procédure de rachat dans Life-Connect, il vous est demandé d’enregistrer le choix du client. Il est important de connaître son choix effectif. En effet, la quittance de rachat ne prévoit aucune possibilité de faire un autre choix.

Quel montant le client reçoit-il ?

Lors de la liquidation, il est tenu compte du choix effectué dans Life-Connect. Les montants exacts sont mentionnés sur la quittance définitive. 

• Opt-in : retenue à la source.
• Opt-out : pas de retenue à la source.

Important en cas de rachat partiel : Le montant net demandé inclut toujours la taxe sur les plus-values. Cela signifie que Life-Connect intègrera toujours dans le rachat partiel demandé, la taxe sur les plus-values « due ».   

Exemple. Le client demande un rachat partiel de 10.000 euros. La taxe sur la plus-value s’élève à 200 euros.  

	Opt-in (par défaut)	Opt-out
Montant du rachat	10.200 euros	10.200 euros
Retenue à la source	- 200 euros	- 0 euro
Le client reçoit	10.000 euros	10.200 euros

Le contrat arrive à sa date d’échéance finale à partir du 24 novembre 2026 

Pour ces contrats, la quittance est établie dans Life Connect après le 20/09. Le régime définitif est donc d’application.

Aspects pratiques : Une quittance de versement sera établie par défaut avec opt-in, avec possibilité de choisir l’opt-out via une case à cocher.   

Le montant repris sur la quittance tient donc compte de la retenue à la source.   

Au moment de charger la quittance signée dans Life-Connect, vous devez enregistrer le choix du client avant de demander la liquidation. 

Une quittance définitive tenant compte du choix fait dans Life-Connect (opt-out ou opt-in) sera établie ensuite pour la liquidation. 

Si, lors d’un rachat partiel antérieur, le client a choisi l’opt-out, la quittance de versement sera établie avec opt-out. Cependant, le client peut modifier cela et à nouveau choisir l’opt-in pour la liquidation à l’échéance finale, via une case à cocher. Dans ce cas, la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source.

Contrats arrivant à date d’échéance finale entre le 01/09/2026 et le 23/11/2026 

Aspects pratiques : Une quittance de versement sera établie par défaut avec opt-in, dans laquelle une possibilité de choisir l’opt-out est également prévue via une case à cocher.   

Important : Étant donné que la quittance pour ces contrats a été établie avant le 20/09, le montant de la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source. Si la case opt-out n’a pas été cochée, elle sera retenue lors de la liquidation.

Contrats arrivés à date d’échéance avant le 01/09/2026 

Aspects pratiques : Une quittance de versement avec opt-out a été établie. Dans laquelle une case à cocher est prévue pour la possibilité de choisir l’opt-in.  

Remarque générale pour les rachats et les contrats arrivés à échéance finale  

Étant donné que le montant brut définitif à liquider n’est fixé qu’au moment du versement, les montants définitifs de la plus-value et de taxe sur les plus-values ne figureront que sur la quittance définitive.

Contrats non liquidés via Life Connect 

Aspect pratique : La retenue à la source est appliquée par défaut lors de la liquidation (opt-in). Le client a la possibilité de choisir l’opt-out.  

Important : Le montant de la quittance ne tient pas compte de la retenue à la source. Elle sera effectivement appliquée lors de la liquidation, si aucun opt-out n’est choisi.

Plus d'informations ? 

Vous et vos clients trouverez toujours plus d’informations sur pv.be. Le lien est également mentionné dans MyP&V et sur les quittances transmises au client via Life-Connect.   

Vous pouvez également contacter votre district manager.