Crédits hypothécaires : changements et informations importantes

Nouveautés :

1. Modifications des taux de crédits hypothécaires
2. Vérification de la présence dans l’outil de suivi (QFile) des documents minimaux requis avant l’acceptation de la demande de crédit, et fixation du taux
3. Assurances liées et conditions à remplir pour planifier le rendez-vous chez le notaire (acte de crédit)  
4. Adaptation de la pondération des réserves de contrats d’assurance vie dans le calcul de quotité 

1. Modifications des taux d’intérêts de crédits hypothécaires

La variation des taux sur les marchés financiers conduit P&V à adapter les tarifs de son offre de crédits hypothécaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire est fixée au 1er juillet 2025 :

• Diminution pour les formules de taux variables 5/5 et de crédit pont
• Augmentation pour les formules de taux fixes à long terme (> 20 ans) 

Ici, vous trouverez la grille tarifaire n° 97 avec les taux adaptés.

Pour assurer une bonne transition dans vos dossiers, il est important de tenir compte des éléments suivants : 

• Pour les dossiers acceptés (accords de principe) pour lesquels aucune offre est émise : les taux en vigueur avant le 1er juillet 2025 restent d’application durant le délai de validité de l’accord de principe que vous avez reçu. Nous vous recommandons de compléter ces dossiers au plus vite. Pour rappel, la validité d’un accord de principe est de 14 jours. 
• Pour les dossiers acceptés pour lesquels une offre de crédit est émise : les taux en vigueur avant le 1er juillet 2025 restent d’application durant le délai de validité de l’offre de crédit. 
• Les demandes de crédit introduites avant le 1er juillet 2025 doivent être intégralement complétées avant le 6 juillet 2025. Passé ce délai, les taux de la grille 97 seront automatiquement appliqués. 

Pour maintenir un tarif adéquat, nous sommes attentifs en permanence aux tendances de taux et du marché. 

2. Vérification de la présence dans l’outil de suivi (QFile) des documents minimaux requis avant la reprise de la demande de crédit, et fixation du taux

Pour répondre à vos attentes et pour une prise de décision concernant une demande de crédit dans les délais convenus, nous vous rappelons la procédure applicable depuis septembre 2024. 

En respectant la procédure, la demande sera traitée plus rapidement.

Documents indispensables à joindre à toutes les demandes de crédit : 

• Le formulaire de demande et le questionnaire PEP remplis et signés par le demandeur et l’intermédiaire de crédit 
• Le formulaire de demande contient le n° de producteur de l’intermédiaire 
• Cadre compliance : si le demandeur de crédit ne provient pas de la région géographique (> 40 kms) de l’intermédiaire, ce dernier explique la genèse de la relation commerciale avec le client 
• Les fiches de paie des demandeurs de crédit sont signées par eux « certifiées conformes » 
• Les AER des futurs emprunteurs
• Une copie de la carte ID recto/verso et l’eID (=données d’identité sur la puce)

Et aussi, en fonction du but du crédit : 

• La preuve de fonds propres
• Tous les certificats PEB nécessaires
• La promesse d’achat signée ou le compromis signé 

Vérifiez la checklist intégrée dans le formulaire de demande de crédit. Chaque pièce justificative est lisible et transmise sous format PDF (1 pièce justificative par PDF). 

Lorsque ces exigences ne sont pas respectées lors de l’envoi d’une demande de crédit :  

1. La demande est renvoyée à l’intermédiaire de crédit.
2. La demande n’est pas encodée dans l’outil de suivi (QFile) du Service Crédits hypothécaires.
3. Le dossier n’est pas attribué à un analyste crédit.
4. Le délais de service de 10 jours ouvrables pour la prise en charge ne commence pas à courir. 

Le mail avec la demande, renvoyé à l’intermédiaire n’est pas conservé et ne fait pas l’objet de suivi par le Service Crédits hypothécaires. 

Vous êtes responsable de renvoyer la demande de crédit complète accompagnée de tous les documents justificatifs.

3. Assurances liées et conditions à remplir pour planifier un rendez-vous avec le notaire (acte de crédit)

L’acte de crédit est l’étape ultime et la plus importante d’un dossier crédit : c’est LE moment où les fonds sont mis à disposition de l’emprunteur pour la réalisation de son rêve immobilier. 

Fixer une date de passation de l’acte de crédit n’est pas toujours simple, car il faut concilier les agendas des notaires et des clients, dans le respect des délais légaux... 

Par ailleurs, notre partenaire Crefius doit disposer d’un délai de 5 jours ouvrables pour la préparation de l’acte (relecture des projets, vérifications diverses, transfert de fonds).

Pour éviter tout obstacle à la fixation de la date pour passer l’acte, il est impératif de satisfaire au plus tôt aux procédures. Les emprunteurs (via l’intermédiaire de crédit) doivent  mettre en ordre les assurances liées au crédit hypothécaire avec les services Life/Non Life le plus rapidement possible. 

Afin d’éviter tout retard de traitement, la (les) demande(s) d’assurance (vie/décès/incendie) doi(vent)t être introduite(s) en même temps que la demande de crédit.  

4. Adaptation de la pondération des réserves de contrats d’assurance vie dans le calcul de quotité 

A compter de ce 1er juillet, les réserves actuelles investies en branche 23 ou en mix branches 21/23 au sein de contrats d’assurance vie souscrits auprès de P&V et nantis en faveur de P&V dans le cadre de crédits à reconstitution, seront pondérées à 80 % (au lieu de 66 % auparavant) pour déterminer la quotité d’emprunt.  
Pour rappel, la pondération des réserves de contrats investies intégralement en branche 21 et souscrits auprès de P&V s’élève à 100%. 

La pondération des réserves de contrats souscrits ailleurs qu’auprès de P&V, s’élève à 66%.

A cet effet, les vadémécums et fiches produit seront adaptés. Les nouvelles versions de ces documents seront disponibles sur Sherpa fin juin.   

Vous avez des questions ou souhaitez plus d’informations ?

Votre district manager se fera un plaisir de vous aider.

Cette communication peut également être consultée sur Sherpa sous la rubrique Bibliothèque > Hypothèque > Newsletter.