Crédits hypothécaires : mise à jour décembre 2023

Diminution de certains frais de dossier à partir du 1^er janvier 2024

À la suite de l’Arrêté Royal publié récemment, certains frais de dossier seront réduits pour les nouvelles demandes de crédit introduites à partir du 1^er janvier 2024 :

• le montant maximal pour un nouveau crédit sera de 350 euros,
• le montant maximal pour un nouveau crédit en combinaison avec un crédit pont sera de 650 euros,
• le montant maximal pour un refinancement interne sera de 350 euros.

Pour les modifications de dossiers crédit existants introduites à partir du 1er janvier 2024 (telles que transfert d’hypothèque, mainlevée partielle, désolidarisation, changement au niveau des parties intervenantes à la suite d’un divorce ou d’une séparation ou toute autre demande de modification de garantie dans un dossier crédit en cours), un maximum de la moitié des frais de dossier pour un nouveau dossier crédit sera facturé, soit 175 euros. 

Étant donné que les frais de dossier sont mentionnés dans la grille tarifaire, une nouvelle grille tarifaire 84 entrera en vigueur à partir du 2 janvier 2024, vous pourrez trouver celle-ci sur Tango. Vous devrez utiliser la grille tarifaire 84 pour toutes les nouvelles demandes introduites à partir du mardi 2 janvier 2024.

Commission d’apport 2024

Les nouvelles règles en matière de commission d’apport s’appliqueront à toutes les nouvelles demandes de crédit introduites à partir du 2 janvier 2024. Toute l’information détaillée à ce sujet est disponible sur la page page d'accueil Salesforce (plan de construction).

La commission d’apport est déterminée par la date de l’introduction du dossier et non par la date de l’acte de crédit. Les dossiers crédit actés en 2024 mais introduits en 2023 resteront soumis aux règles des commissions d’apport applicables en 2023. 

Pour toute question concernant les commissions d’apport, veuillez-vous adresser à votre District Manager.