Crédit hypothécaire : que faire en cas de décès ?

Lorsque vous apprenez le décès d’un client engagé dans un contrat de crédit hypothécaire chez P&V Assurances, nous vous invitons à en informer le service Crédits hypothécaires et Crefius dans les meilleurs délais et à transmettre une copie de l’acte de décès afin que nous puissions effectuer les démarches légales nécessaires liées à la gestion du dossier crédit.

Délais légaux à respecter

Attention : certaines démarches administratives sont soumises à des délais légaux, notamment :

1. Information du service Life : informez le service Life du décès du crédité-preneur/assuré de l’assurance restant dû ou autre police. 
2. Le formulaire « attestation de créancier » : Crefius doit pouvoir remplir ce document dès que possible et le renvoyer au notaire. Il est destiné au SPF Finances dans les plus brefs délais, pour que les héritiers puissent introduire correctement leur déclaration de succession.
3. La déclaration de succession : elle doit être rentrée au Bureau sécurité juridique compétent (dernier domicile du client) dans les 4 mois suivant le décès sous peine d’amende.
4. La conversion en inscription hypothécaire : en cas de mandat hypothécaire dans le crédit hypothécaire, elle doit intervenir dans les 3 mois suivant le décès.

Adresses de transmission

Transmettez l’’acte de décès par e-mail à :

• P&V : gestion-beheer@pv.be
• CREFIUS : contentieuxfr@hyposervice.be

Merci pour votre collaboration ! 

 

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