Contrats et sinistres en gestion « pour compte propre » : rappel des règles essentielles

Au sein du réseau, il a été constaté que certains se désignent comme leur propre agent pour leurs assurances (vie, non-vie, épargne pension, etc.) ou celles de membres de leur famille (jusqu’au 2ᵉ degré).
Ces situations peuvent engendrer un risque de conflit d’intérêts et doivent être strictement encadrées.

Confection des contrats et avenants

1.    Contrats existants dans votre portefeuille
Les contrats restent dans votre portefeuille. Tout avenant doit être établi par le siège. Vous devez : 

• Transmettre votre demande au siège,
• Mettre votre DM en copie afin qu’il puisse en assurer le suivi.

Si vous utilisez GPA ou Tango :

• Vous devez mentionner explicitement qu’il s’agit d’un contrat personnel, ou d’un contrat pour un membre de votre famille (jusqu’au 2ᵉ degré).
• Le traitement final reste réalisé par le siège.

2.    Nouveaux contrats
Vous pouvez utiliser vos outils habituels, à condition de mentionner explicitement qu’il s’agit d’un contrat personnel ou concernant un membre de votre famille (jusqu’au 2ᵉ degré).

Vous devez ensuite demander au siège d’établir le contrat via une « analyse compagnie ».

Vous devez en informer votre DM, quelle que soit la branche.

En cas de sinistre

Vous pouvez déclarer le sinistre via ClaimCenter, en mentionnant clairement qu’il s’agit d’un contrat personnel, ou d’un contrat concernant un membre de votre famille.

• Il vous est strictement interdit d’établir vous-même un devis.
• Vous devez impérativement faire intervenir un inspecteur de la compagnie.

Cadre réglementaire et obligations

Ces situations sont strictement encadrées par la FSMA, avec des contrôles réguliers.
Ces règles sont également prévues dans votre contrat d’agent, article 2.2 :

« En tant que mandataire, vous agissez au nom et pour le compte de la Compagnie.
Vous ne pouvez en aucun cas être partie aux contrats d’assurance conclus à votre intervention. »

Conséquences en cas de non-respect

Le non-respect de ces règles peut entraîner :

• Un conflit d’intérêts avéré
• La qualification de faute grave
• La résiliation immédiate de votre convention d’indépendant
• Sans indemnité, conformément à l’article 11 A2 de votre contrat.

Pour aller plus loin

Consultez la note complète disponible sur Sherpa.

 

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