Nouveauté : droit à l’oubli en assurance annulation de voyage 

À partir du 1er juin 2026, le droit à l’oubli est étendu à l’assurance annulation de voyage.  

Cette nouvelle législation vise à renforcer la protection des clients présentant des antécédents médicaux lorsqu’ils veulent souscrire une assurance annulation voyage, en introduisant des modifications en matière d’obligation d’information, d’acceptation et de couverture. 

Implications pour nos assurés 

Le droit à l’oubli introduit une nouvelle notion clé : la « pathologie stable ». Une pathologie est considérée comme stable lorsque : 

• Aucun nouveau traitement ou aucun nouveau médicament n’a été nécessaire pendant le mois précédant la réservation du voyage. 
• Et que le médecin traitant ne constate aucune contre-indication médicale pour effectuer le voyage. 

Protection renforcée du client 

La personne atteinte d’une pathologie stable n’est pas tenue de la déclarer à l’assureur. Si l’assureur a connaissance de cette pathologie stable, il lui est interdit de prendre en compte cette pathologie pour déterminer l’état de santé actuel de l’assuré. Une pathologie stable au moment de la réservation du voyage ne pourra plus être utilisée ultérieurement par l’assureur comme motif de refus d’indemnisation en cas d’annulation du voyage. 

Rôle du Bureau du suivi de la tarification 

En cas de litige juridique concernant l’application du droit à l’oubli, l’assuré pourra s’adresser au Bureau du suivi de la tarification. Ce bureau est compétent pour évaluer si les dispositions relatives au droit à l’oubli sont applicables dans le cas concret et remettre un avis non contraignant sur la situation analysée. 

Implications pour vous en tant qu’agent P&V 

À partir du 1er juin 2026, le droit à l’oubli s’applique aux produits suivants lorsque la garantie annulation est souscrite : 

• Assurance voyage P&V 
• Assurance-assistance collective voyages P&V 

Avant la conclusion du contrat, vous devrez remettre obligatoirement au preneur le document d’information standardisé « Droit à l’oubli – assurance annulation ».  

Ce document sera mis à disposition sur Sherpa et sur notre site web www.pv.be. 

 

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