Gel de l'indexation du maximum fiscal des contrats épargne à long terme et épargne-pension

Un projet de loi (qui n’a pas encore été définitivement approuvé, ni publié au Moniteur belge), prévoit que les montants maximum de plusieurs réductions d'impôt fédérales ne seront plus indexés jusqu'à l'année de revenus 2029 incluse. Cette disposition met en œuvre une mesure déjà reprise dans l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029.

Parmi les réductions d'impôt visées, deux sont directement pertinentes pour nous : la première pour l'épargne-pension et la seconde pour l'épargne à long terme.

La nouvelle réglementation diffère selon le produit : 

Épargne-pension 

En ce qui concerne l'épargne-pension, le gel de l'indexation n'entrerait en vigueur qu'à partir de l'année de revenus 2026. Les montants maximum ne seront gelés qu'à partir de ce moment-là sur la base des plafonds pour l'année de revenus 2025 (1.050 € pour l'épargne-pension et 1.350 € pour l'épargne-pension duale). 

Les plafonds de 2025 seraient donc applicables sans changement jusqu’à l’année de revenus 2029 comprise. 

Épargne à long terme 

Pour l’épargne à long terme, le gel de l'indexation prendrait déjà cours à partir de cette année de revenus, et le montant maximum gelé correspond donc au montant de l'année de revenus 2024 (2.450 €). 

Le plafond fiscal pour l'année de revenus 2025 qui a été communiqué au début de cette année par le SPF Finances (2.530 €) est donc adapté rétroactivement, et ramené à 2.450 €. 

En ce qui concerne le calcul de la prime maximale, la formule reste inchangée, mais le montant de la première tranche de revenu professionnel net imposable est également ramené de 2.100 €, au montant de l'année de revenus 2024 (2.040 €). 

Déterminer la cotisation maximale pour l'année fiscale 2025

La prime maximale pour l'année de revenus 2025 peut alors être déterminée comme suit : 15 % de la première tranche de 2.040 € du revenu professionnel net imposable + 6 % du solde (avec donc un maximum absolu de 2.450 €). 

Nouvelles affaires épargne à long terme : adaptation de la prime fiscale maximale 

Bien que la loi reprenant cette mesure fiscale ne soit pas encore définitivement approuvée et publiée au Moniteur belge, P&V a décidé d'ajuster le montant fiscal maximal pour les offres et les nouvelles affaires épargne à long terme, à compter du 5 septembre.

Les simulations qui n'ont pas encore été finalisées seront automatiquement adaptées dès que vous aurez concrétisé l’établissement de la proposition. 
Toutefois, si seule la signature du preneur d'assurance est encore requise, Life-Connect poursuivra la procédure avec la prime initiale (= le maximum fiscal plus élevé). Celle-ci sera prise en compte ultérieurement avec les affaires existantes. 

Affaires existantes épargne à long terme

Nous vous informerons de l'impact de cette nouvelle mesure sur les affaires existantes dès que nous en saurons davantage.

 

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