Hausse de la taxe sur la prime des assurances non-vie à partir du 1er avril 

 

Une évolution fiscale importante 

Nous souhaitons vous informer d’une mesure fiscale importante à partir du 1er avril 2026, concernant la taxe appliquée aux primes d’assurance des produits non-vie qui passera de 9,25 % à 9,60 %, conformément aux décisions budgétaires fédérales récentes. 

Cette mesure, confirmée par le secteur, affectera l’ensemble des produits d’assurances non-vie (Auto, Incendie, RC, Protection juridique, …) à l’exception de l’assurance Accidents du travail (partie légale obligatoire) qui est et reste exempte de taxe. 

Quel est l’impact pour nos assurés ? 

Cette hausse modifie uniquement le montant de la prime payée par le client qui sera légèrement augmenté en raison de l’ajustement fiscal. 

Aucune communication par rapport à cette hausse ne sera mentionnée sur l’avis d’échéance du client. Elle n’ouvre pas non plus de droit à la résiliation anticipée du contrat. 

Quand ?  

Sous réserve d’éventuels compléments ou précisions que nous pourrions apporter par la suite, cette hausse va impacter toutes les quittances avec une prime annuelle venant à échéance à partir du 1er avril 2026.

Pour les contrats auto, l’adaptation de la taxe ne se fera qu’à partir des échéances du 1er juin à quelques exceptions près (c’est-à-dire les contrats qui n'ont pas encore migré sur notre nouvelle plateforme).

Si une offre a été faite avant le 1er avril mais que la prime qui y est renseignée ne vient à échéance qu’après cette date, ce sera la nouvelle taxe de 9,60% qui sera d’application au moment où la prime devra être payée. 

Pour les affaires nouvelles, les primes annuelles et fractionnées auront la taxe de 9,60 % si émises après le 1er avril. Concernant le portefeuille existant, une fois l'échéance annuelle (post 1er avril) passée, la taxe de 9,60% va aussi s'appliquer à toutes les échéances qu'elles soient fractionnées ou annuelles. 
 
Nous ne sommes pas encore en possession du texte de la loi qui ne sera publié que fin de ce mois de mars (d’après les informations en notre possession à ce jour). 

Dès lors, si des modifications devaient être apportées à cette communication, vous serez bien entendu informé. 

Produits non-vie gérés en Vie

La taxe majorée sur les primes peut également s'appliquer à une partie de la prime dans le cadre d'une assurance vie (principalement le revenu garanti) et sera appliquée aux futures primes fractionnées et primes annuelles.

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