Modification de la législation relative à l’assurance RC obligatoire des véhicules automoteurs

La réforme de la loi sur l’assurance obligatoire RC Auto du 21 novembre 1989 est entrée en vigueur ce 12 avril 2024.

Bien que cette réforme ne change pas radicalement les catégories de véhicules terrestres qui étaient jusqu’à présent concernées par cette loi, elle introduit cependant quelques changements dont voici le détail :

Nouvelle définition de « circulation d’un véhicule »

Cette notion est maintenant définie comme suit « toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction de moyen de transport du véhicule au moment de l’accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule automoteur est utilisé et que celui-ci soit à l’arrêt ou en mouvement »

Cela implique que, dorénavant, l’obligation d’assurance est élargie à tout type de terrain, y compris les terrains strictement privés. Ne sont toutefois pas concernés les véhicules dont l’utilisation sur la voie publique n’est pas autorisée, tels que les véhicules en défaut d’immatriculation ou non homologués par exemple.

Deux cas de figure peuvent se présenter en cas de sinistre avec ce type de véhicule :

• Si l’accident s’est produit sur un terrain privé, il n’y a pas d’intervention du Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB), mais la RC familiale, voire la RC exploitation, pourront intervenir
• Si l’accident s’est produit sur tout autre type de terrain, il y a intervention du FCGB avec recours contre le propriétaire

Nouvelles conditions d’exemption

La réforme redéfinit les conditions à remplir pour qu’un véhicule automoteur soit exempté de l’obligation d’assurance. Outre la vitesse maximale, qui était déjà un critère auparavant, on prend désormais en compte également la masse de celui-ci. Sont donc exemptés :

• Les véhicules automoteurs dont la vitesse par construction ne dépasse pas 6km/h et dont la masse maximale (batterie comprise) ne dépasse pas 100 kg. Par ex. : vélo avec fonction « walk assist », certains speedpedelecs,...
• Les véhicules automoteurs dont la vitesse par construction ne dépasse pas 25km/h et dont la masse maximale (batterie comprise) ne dépasse pas 25 kg. Par ex. : certaines trottinettes électriques, hoverboard,…
• Les fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés à être utilisés par des personnes en situation de handicap physique, peu importe leur masse et leur vitesse

Ces trois catégories de véhicules exemptés pourront continuer à être couverts dans une RC Famille (pour la vie privée) ou dans une RC Exploitation (pour la vie professionnelle). Si le véhicule ne répond pas aux critères, notamment les critères combinés de vitesse et de masse, il est soumis à l’assurance RC Auto obligatoire.

Attention : les véhicules automoteurs destinés à d’autres finalités que le simple déplacement, par exemple un engin de chantier tel qu’une grue, ne peuvent pas bénéficier des exemptions reprises ci-dessus basées sur le poids et la vitesse.​

 

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